Article R213-29 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire dès que la personne détenue en fait la demande.
Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord de la personne détenue, la décision est prise selon les modalités mentionnées par les dispositions de l'article R. 213-21.
Jurisprudence appliquant l'article R213-29 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 30 septembre 2026, n° 2600399
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 213 - 29 du même code : « L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire…
- Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 520360
article R . 213 - 29 du code pénitentiaire en attribuant au ministre après un an « toute décision relative à l’isolement (prolongation ou mainlevée) » ; - son point 4 méconnaît l’article R. 213-35 du code pénitentiaire…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520360, Inédit au recueil Lebon
article R . 213 - 29 du code pénitentiaire en attribuant au ministre après un an « toute décision relative à l’isolement (prolongation ou mainlevée) » ; - son point 4 méconnaît l’article R. 213-35 du code pénitentiaire…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-72
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.