Article R213-25 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable.
La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée.
Jurisprudence appliquant l'article R213-25 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2024, n° 2201797
Par suite, les moyens soulevés par le requérant relatifs à la méconnaissance de l'article R . 213 - 25 du code pénitentiaire , à la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité des personnes et de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2307732
R . 213 - 25 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ; - elle méconnait l'article R . 213 - 25 du code pénitentiaire ; - elle…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 janvier 2025, n° 2301000
D'une part, l'article R . 213 - 25 du code pénitentiaire prévoit que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale, relève de la compétence du garde des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2025, n° 2504062
R . 213 - 25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; il ne ressort pas des pièces du dossier que l’avis d’un médecin ait été recueilli préalablement à l’édiction de la décision…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 août 2024, n° 2405756
R . 213 - 25 du code pénitentiaire qui exigent que la décision de prolongation soit spécialement motivée ; - il a été privé d'un débat contradictoire avant l'intervention de la décision attaquée, en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 février 2024, n° 2400349
R . 213 - 25 du code pénitentiaire qui exigent que la décision de prolongation soit spécialement motivée ; - il revient à l'administration de produire le rapport prévu par les articles R . 213 - 25 et R. 213-21 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2024, n° 2410778
R . 213 - 25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et…
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2025, n° 2504965
R . 213 - 25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-68
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.