Article R213-24 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
La décision est prise sur rapport motivé du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.
Jurisprudence appliquant l'article R213-24 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 janvier 2024, n° 2400450
Aux termes de l'article R . 213 - 24 de ce code : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois. (). … Par…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2025, n° 2509228
R . 213 - 24 du code pénitentiaire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de notification sans délai de la prolongation au regard de l'article…
- Tribunal administratif de Nancy, 12 novembre 2026, n° 2403004
au regard des dispositions de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que le rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires exigé par l’article R . 213 - 24 du code…
- Tribunal administratif de Nancy, 12 novembre 2026, n° 2500135
au regard des dispositions de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que le rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires exigé par l’article R . 213 - 24 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 8 février 2023, n° 2300222
Aux termes de l'article R . 213 - 24 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. … Aux termes de l'article R . 213 - 24 de ce code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2026, n° 2403771
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur, en méconnaissance de l’article R . 213 - 24 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation, les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2024, n° 2203617
En premier lieu, aux termes de l'article R . 213 - 24 du code pénitentiaire : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2503472
article R . 213 - 24 du code pénitentiaire ; elle méconnait l’article L. 121-2 du code de relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle se fonde sur une décision du 18 avril 2025 qui ne lui a pas été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.