Article R213-23 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée.
Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Jurisprudence appliquant l'article R213-23 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2219341
précise pas la durée du placement à l'isolement, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 213 - 23 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 213 - 23 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2401649
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article R . 213 - 23 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. ……
- Tribunal administratif de Toulon, 16 septembre 2026, n° 2604230
C... a été transféré dans un nouvel établissement, le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse le 27 août 2026 dans le cadre d’une translation judiciaire ; A la date de l’audience, le délai de quinze jours, mentionné…
- Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2025, n° 2308349
pénitentiaire ; - elle n'est pas davantage spécialement motivée en méconnaissance de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 213 - 23 du code pénitentiaire en ce…
- Conseil d'État, 14 mars 2025, n° 498915
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Par une décision du 29 août 2024, prise en application de l'article R . 213 - 23 du…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mai 2026, n° 2402305
Aux termes de l’article R . 213 - 23 de ce code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. … - 23 du code pénitentiaire , il ne produit aucun…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 mars 2026, n° 2303130
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 213 - 23 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2025, n° 2400114
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur, en méconnaissance de l’article R . 213 - 23 du code pénitentiaire ; - ses droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu’il ne lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.