Article R213-22 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement. Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.
A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions prévues par le présent code n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement.
La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement.
Jurisprudence appliquant l'article R213-22 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2025, n° 2403174
Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision du 5 octobre 2023, prise en application de l'article R . 213 - 22 du code pénitentiaire , et des deux décisions du garde des sceaux, ministre de la justice…
- Tribunal administratif de Caen, 3 octobre 2025, n° 2302770
A..., chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen, aux fins de signer notamment les décisions de placement à l’isolement prévues aux articles R . 213 - 22 , R. 213-23 et R. 213-31 du code pénitentiaire . Par…
- Tribunal administratif de Caen, 7 juillet 2025, n° 2302115
E F, directeur d'établissement du centre de détention d'Argentan, aux fins de signer notamment les décisions de placement à l'isolement prévues aux articles R . 213 - 22 , R. 213-23 et R. 213-31 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2025, n° 2416053
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de forme au regard de l’article R . 213 - 22 du code pénitentiaire dès lors que la décision de placement provisoire à l’isolement est irrégulière et que…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 avril 2025, n° 2204315
En premier lieu, aux termes de l'article R . 213 - 22 du code pénitentiaire : " En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue, si…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2025, n° 2301109
R . 213 - 22 du code pénitentiaire . … Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de cette dernière décision, la méconnaissance des dispositions de l'article R . 213 - 22 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2024, n° 2401013
D'autre part, aux termes de l'article R . 213 - 22 du code pénitentiaire : " En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue, si la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 février 2023, n° 2300279
pénitentiaire a été émis ; - elle méconnaît l'article R . 213 - 22 du code pénitentiaire dès lors qu'elle le place à l'isolement du 27 décembre 2022 au 27 mars 2023 sans tenir compte de la durée de son placement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.