Article R213-26 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement.
A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.
Jurisprudence appliquant l'article R213-26 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2025, n° 2504080
Il fait valoir que : - il ressort des dispositions de l'article R . 213 - 26 du code pénitentiaire que toute personne détenue placée à l'isolement d'office, lorsqu'elle fait l'objet d'un transfèrement, doit être…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2025, n° 2509168
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 213 - 26 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2025, n° 2503871
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R . 213 - 26 du code pénitentiaire : « Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 août 2023, n° 2304538
B a été transféré dans un nouvel établissement à compter du 17 juillet 2023 et qu'en application des dispositions de l'article R . 213 - 26 du code pénitentiaire , la décision attaquée a cessé de produire ses effets. ……
- Tribunal administratif de Pau, 29 juillet 2025, n° 2502017
Il fait valoir qu'en application de l'article R . 213 - 26 du code pénitentiaire , l'intéressé a été maintenu à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement dans lequel il a été transféré, la maison centrale…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2503472
article R . 213 - 26 du code pénitentiaire compte tenu de l’absence de décision de prolongation de placement en isolement et de l’expiration du délai de plus de 14 jours ; elle a été prise par une autorité incompétente…
- Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 2023, n° 2309218
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 octobre 2026, n° 2603740
Aux termes de l'article R . 213 - 26 de ce code : « Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.