Article R213-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement.
Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R213-19 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2026, n° 2603560
article R . 213 - 19 du code pénitentiaire pendant toute la durée de l’isolement, et de réexaminer, dans les quarante-huit heures suivant cet avis, la nécessité de son maintien à l’isolement ; 2°) sur le fondement des…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 25 août 2023, n° 2300375
R . 213 - 19 du code pénitentiaire en dépit de ses difficultés à respirer, lui causant de graves difficultés respiratoires, ainsi qu'indiqué dans son courrier du 24 juillet 2023 ; Vu les autres pièces du dossier. … En…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 25 août 2023, n° 2300377
R . 213 - 19 du code pénitentiaire ; il est ainsi privé de permission de sortie pour six mois ; Vu les autres pièces du dossier. … En se bornant à exposer, sans autres précisions ni justifications, qu'il n'a pas…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 juillet 2025, n° 2502657
mesure d'isolement ; - il n'a pas fait l'objet de l'examen médical bihebdomadaire prévu par les dispositions de l'article R . 213 - 19 du code pénitentiaire ; - la décision de prolongation litigieuse méconnaît…
- Tribunal administratif de La Guyane, 7 juillet 2022, n° 2200759
D'autre part, aux termes de l'article R . 213 - 19 du code pénitentiaire : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement. … C…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 avril 2024, n° 2200758
pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors qu'il est isolé depuis dix-huit mois et n'a pas le droit à participer aux activités communes ; - elle méconnaît…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 juillet 2024, n° 2402844
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … R . 213 - 19 , chaque fois que ces…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 mars 2023, n° 2300792
L'article R . 213 - 19 du même code prévoit que : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R115-21 (V) art. R115-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-17 (V) art. R213-17
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-2 (VD) art. R763-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-2 (VD) art. R773-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-63 (Ab) art. R57-7-63
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-8 art. R57-5-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.