Article R122-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Section 2 : Devoirs à l'égard des…
Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé.
Jurisprudence appliquant l'article R122-11 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 02/11/2026, 26MA02181, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. … En vertu de l’article R…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 novembre 2026, n° 26MA02181
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. … En vertu de l’article R…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31/12/2024, 23TL01014, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Par ailleurs, selon…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01014
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Par ailleurs, selon…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2026, n° 2509859
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 16
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.