Article R122-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Section 2 : Devoirs à l'égard des…
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.
Jurisprudence appliquant l'article R122-12 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 465227
Aux termes de l'article R . 122 - 12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : ()…
- Conseil d'État, 17 juin 2024, n° 488968
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 122 - 12 du code de justice administrative : " Les…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 498705
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/11/2025, 498705, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/11/2025, 501613, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 501613
Aux termes de l’article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 17
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.