Article R122-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Section 2 : Devoirs à l'égard des…
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.
Jurisprudence appliquant l'article R122-10 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02324, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02327, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02321, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02326, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02329, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02322, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02323, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA02325, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D220, alinéas 2 et 3 (Ab) art. D220
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 15
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.