Article R115-22 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Les médecins mentionnés par les dispositions de l'article R. 115-21 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des dispositions des articles R. 1112-1 et R. 1112-2 du code de la santé publique.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R115-21 (V) art. R115-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-3 (V) art. R762-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-4 (V) art. R762-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-3 (V) art. R772-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-2 (Ab) art. R57-8-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-1 (V) art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-2 (V) art. R1112-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique art. R1112-2
- Cite Code de la santé publique art. R1112-2
- Cite Code de la santé publique art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique art. R1112-2
- Cite Code de la santé publique art. R1112-2
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-8-2
- Cite Code pénitentiaire art. R115-21
- Cite Code pénitentiaire art. R115-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.