Article R115-21 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue.
Ces médecins sont en outre chargés de :
1° Réaliser un examen médical systématique pour les personnes détenues venant de l'état de liberté ;
2° Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 234-31, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au minimum, en tout état de cause, deux fois par semaine ;
3° Réaliser les visites aux personnes détenues placées à l'isolement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 213-19, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au moins deux fois par semaine ;
4° Assurer le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, prévu à l'article L. 412-47, en particulier les visites d'information et de prévention ;
5° Réaliser l'examen médical des personnes détenues sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ;
6° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant pour raison médicale un changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de leur régime de détention.
Jurisprudence appliquant l'article R115-21 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
En application de ces dispositions, le décret du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention modifie l'article R . 115 - 21 du code pénitentiaire définissant les attributions des médecins chargés des…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
En application de ces dispositions, le décret du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention modifie l’article R . 115 - 21 du code pénitentiaire définissant les attributions des médecins chargés des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 juillet 2024, n° 2402844
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 115 - 21…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, n° 2319148
pénitentiaire en ce qui concerne le droit à l'activité professionnelle des personnes détenues en situation de handicap ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R115-22 (V) art. R115-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-19 art. R213-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-31 art. R234-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-102 (V) art. R412-102
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-104 (V) art. R412-104
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-98 (V) art. R412-98
- Cite Code pénitentiaire - art. R752-1 (M) art. R752-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-1 (M) art. R762-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-3 (V) art. R762-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-4 (VD) art. R762-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-1 (M) art. R772-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-3 (V) art. R772-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-4 (VD) art. R772-4
- Cite Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-1 (Ab) art. R57-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3221-5 art. R3221-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R3221-5
- Cite Code de la santé publique art. R3221-5
- Cite Code de la santé publique art. R3221-5
- Cite Code de la santé publique art. R3221-5
- Cite Code pénitentiaire art. R213-19
- Cite Code pénitentiaire art. R234-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.