Article D115-23 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique, le praticien responsable de l'unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.
Jurisprudence appliquant l'article D115-23 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 15 février 2023, n° 2300215
Vu : - la Constitution, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-17 (V) art. D762-17
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-18 (V) art. D762-18
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-16 (V) art. D772-16
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-17 (VD) art. D772-17
- Concordance Code de procédure pénale - art. D379 (Ab) art. D379
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-33 (M) art. R6111-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.