Article D772-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur du 1er mai 2022 au 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Transfere Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 7
- Cite Code pénitentiaire art. D115-23
- Concorde Code pénitentiaire art. D772-16
- Concorde Code pénitentiaire art. D772-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.