Article R112-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 2 : Services à…
Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R752-1 (M) art. R752-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-1 (M) art. R762-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-1 (M) art. R772-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V) art. L855-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R811-2 (V) art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R855-1 (V) art. R855-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L855-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R855-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L855-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R855-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R855-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.