Article L855-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4,
L. 851-5 et L. 851-6, au I de l'article L. 852-1, aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, à l'article L. 853-3 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 et selon les modalités définies à l'article L. 853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat.
Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L. 852-2, d'autre part, du I de l'article L. 853-1 et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, de l'article L. 853-3. Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-749 du 3 mai 2017 (V)
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 89 art. 89
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-11 (V) art. L113-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-2 (V) art. R112-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L801-1 art. L801-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 art. L851-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V) art. L851-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-5 (V) art. L851-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V) art. L851-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V) art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L852-2 (V) art. L852-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V) art. L853-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V) art. L853-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R855-1 (VD) art. R855-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 89
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L801-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L801-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.