Article R811-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er décembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
a) (Abrogé) ;
b) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction centrale de la police aux frontières :
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
d) A la direction centrale de la sécurité publique :
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
3° Sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er février 2026 (en vigueur)
- Version du 2 mars 2025 au 1er février 2026
- Version du 1er décembre 2023 au 2 mars 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er décembre 2023
- Version du 28 octobre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 2 mars 2022 au 28 octobre 2022
- Version du 2 décembre 2021 au 2 mars 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 2 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2019
- Version du 1er février 2017 au 1er juillet 2018
- Version du 13 décembre 2015 au 1er février 2017
Textes liés
- Cite Décret n°2014-833 du 24 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-3 (V) art. D112-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-2 (V) art. R112-2
- Modifie Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R*1122-8 (V) art. R*1122-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-16 (V) art. R236-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-26 (V) art. R236-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R851-1 (V) art. R851-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (M) art. R895-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R896-1 (M) art. R896-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R897-1 (M) art. R897-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R898-1 (M) art. R898-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.