Article L741-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article L741-3 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2024, n° 24/00603
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L . 741 - 3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit…
- Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2024, n° 24/00232
L741 - 3 du CESEDA, l'administration ne pouvant se voir reprocher le temps que les autorités consulaires, étrangères et souveraines, ont décidé de s'octroyer pour répondre à ses sollicitations. … Enfin, en conformité…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2024, n° 24/00180
Son avocat soutient que : - in limine litis, R510-1 du code pénitentiaire : il y a une détention arbitraire, libérable à midi mais ce n'est qu'à 17h54 qu'elle est intervenue effectivement. Monsieur le Préfet du Gard…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2022, n° 22/00227
En conséquence, il convient de déclarer régulier le placement de Monsieur [Y] [F]. 3/ Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741 - 3 du Code de L'entrée…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04772
En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire , remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 9 heures 18 le 19…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04770
En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire , remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 9 heures 35 le 19…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.