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En vigueur

Article L741-4 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.

Jurisprudence appliquant l'article L741-4 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.