Article L741-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article L741-4 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2022, n° 22/00231
MOTIFS DE LA DECISION L'article L . 741 - 4 du CESEDA dispose :'La décision de placement en rélention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. … S'agissant de la régularité de la levée…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04770
Sur l'absence d'examen de sa vulnérabilité au moment du placement en rétention administrative Il ressort de l'article L741 - 4 du CESEDA que: « la décision de placement en rétention prend en compte l'état de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2022, n° 22/00227
Aux termes de l'article L741 - 4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. … - Sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.