Article L741-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L741-2 du Code pénitentiaire
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
L'article L . 741 - 2 prévoit que celui-ci entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur. 70. … Le 6° prévoit l'élaboration par ordonnances de la partie législative du code pénitentiaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.