Article L741-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L741-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 2024, n° 24/04848
L . 741 - 1 et suivants ; Monsieur [U] [T] [S] de nationalité Algérienne né le 08 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04773
L . 741 - 1 et suivants ; Monsieur [K] [N] de nationalité Soudanaise né le 15 Janvier 1989 à [Localité 1] (SOUDAN), a fait l’objet : - d’une interdiction définitive du territoire français prononcée le 04 février 2020…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 25 juillet 2024, n° 24/03407
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L . 741 - 1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le 18° du paragraphe I de l'article 58 réécrit notamment les articles L . 741 - 1 et L. 741-2 du même code. L'article L . 741 - 1 dispose que la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04772
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L . 741 - 1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2024, n° 24/00180
Son avocat soutient que : - in limine litis, R510-1 du code pénitentiaire : il y a une détention arbitraire, libérable à midi mais ce n'est qu'à 17h54 qu'elle est intervenue effectivement. Monsieur le Préfet du Gard…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2022, n° 22/00227
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741 - 1 du Code…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04770
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L . 741 - 1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.