Article L7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
Jurisprudence appliquant l'article L7 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 7 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
En cinquième lieu, aux termes de l’article L . 7 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux…
- Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2025, n° 2513983
article L7 61-1 du code de justice administrative. … Vu - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025 sous le numéro 2514006, M. B... a demandé…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2025, 23PA03692, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; -…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/02/2025, 24PA01148, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n°84-961…
- CAA de NANCY, Juge des référés, 06/10/2025, 25NC02019, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/02/2025, 500240, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021- 403 du 8 avril 2021 ; - le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en…
- Conseil d'État, 13 février 2025, n° 500240
pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021- 403 du 8 avril 2021 ; - le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.