Article L6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article L6 du Code pénitentiaire
- M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; -…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2025, n° 2509858
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 février 2025, n° 2207213
L . 6 et R. 226-1 du code pénitentiaire . … Aux termes de l'article L . 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2301137
L . 6 , L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - son comportement en détention ne…
- Tribunal administratif de Lille, 8 août 2025, n° 2209500
L . 6 , L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire , qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; ni son comportement ni ses fréquentations…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2302310
En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article L . 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Ainsi qu’il a été dit…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2304235
En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article L . 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Ainsi qu’il a été dit…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, n° 2500112
L . 6 , R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire AP du 14 avril 2011, NOR JUSK1140023C ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; les dispositions de l'article R. 213-21 du…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L213-7 (VD) art. L213-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L213-8 (V) art. L213-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4-1 (VT) art. 145-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.