Article L5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article L. 212-6.
Jurisprudence appliquant l'article L5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 31 janvier 2025, n° 2500931
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2024, n° 2200631
C soutient que la décision est entachée d'illégalité en raison du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L . 5 du code de justice administrative. … pénitentiaire . 8.
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2024, n° 2409311
pénitentiaire , le chef de l'établissement doit y déférer. … Dans ces conditions, et même si l'intéressé fait valoir qu'il n'a eu connaissance que tardivement de cette décision, les exigences de la procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.