Article L4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article L4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205644
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205664
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205688
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205690
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205631
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205642
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205643
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205537
En outre, aux termes de l'article L . 4 du code pénitentiaire , qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.