Article L3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes :
1° Les personnes détenues ;
2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;
3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ;
4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;
5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines mesures de surveillance décidées par les autorités administratives.
Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/10/2025, 496063
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436…
- Conseil d'État, 3 octobre 2025, n° 496063
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2026, n° 2300920
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Selon…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2026, n° 2304879
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; la loi n° 2009-1436 du 24…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2304735
Vu : les autres pièces du dossier ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code pénitentiaire ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.