Article L2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 3 juillet 2025, n° 497236
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/07/2025, 497236, Inédit au recueil Lebon
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "…
- Conseil d'État, 3 juillet 2025, n° 496907
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/07/2025, 496907
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "…
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 469244
premier alinéa de l'article L . 2 du même code : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/05/2024, 469244, Inédit au recueil Lebon
premier alinéa de l'article L . 2 du même code : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/07/2025, 497228, Inédit au recueil Lebon
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "…
- Conseil d'État, 3 juillet 2025, n° 497228
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.