Article L1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires.
Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions.
Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.
Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la délinquance.
Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public.
Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées.
Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il intervient.
Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code pénitentiaire
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/02/2026, 25NT00669, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire ; - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. … A... n'établit pas que ses conditions de détention à la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes entre le 21 juin et le 31 octobre…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2026, n° 25NT00669
pénitentiaire ; - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. … A... n’établit pas que ses conditions de détention à la maison d’arrêt du Mans - Les Croisettes entre le 21 juin et le 31 octobre…
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 469244
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 1 du code pénitentiaire , le service public pénitentiaire " contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/05/2024, 469244, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 1 du code pénitentiaire , le service public pénitentiaire " contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la…
- Tribunal administratif de Pau, 1er octobre 2026, n° 2603281
n’a été relevé et elle est disproportionnée dès lors qu’il est déjà placé à l’isolement depuis plusieurs mois ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L . 1 , L. 2 et L. 6 du code pénitentiaire ; Vu : - les…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/10/2025, 496063
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436…
- Conseil d'État, 3 octobre 2025, n° 496063
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436…
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2026, n° 2408560
pénitentiaire ; elle est irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des articles L . 1 et L…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L751-4 (V) art. L751-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L761-4 (V) art. L761-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L771-4 (V) art. L771-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.