Article L8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 44, alinéa 2 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L751-4 (V) art. L751-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L761-4 (V) art. L761-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L771-4 (V) art. L771-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.