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En vigueur

Article L8 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.