Article L513-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre III : PROTECTION SOCIALE
Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 161-13-1 du même code.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.