Article L161-13-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'issue de leur incarcération, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention provisoire. Ce décret fixe notamment la durée maximale d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions et la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur incarcération.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 34 (V) JORF 20 décembre 2005 art. 34
- Cite Code pénitentiaire - art. L513-1 (V) art. L513-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V) art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-4-1 (V) art. R161-4-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code pénitentiaire art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.