Article L511-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION > Section 1 : Déclarations d'adresse
Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3, 503-1, 695-34 et 696-19 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L511-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 juillet 2025, n° 2502948
Menet, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A tendant à ce qu'il…
- Tribunal administratif de Lille, 19 septembre 2024, n° 2409367
En premier lieu, il résulte des termes du troisième alinéa de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative que la décision, lorsque la nature de l'affaire le justifie, de faire juger une requête en référé…
- Tribunal administratif de Lille, 29 août 2024, n° 2408951
En premier lieu, il résulte des termes du troisième alinéa de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative que la décision, lorsque la nature de l'affaire le justifie, de faire juger une requête en référé…
- Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2026, n° 2600923
En premier lieu, il résulte des termes du troisième alinéa de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative que la décision, lorsque la nature de l’affaire le justifie, de faire juger une requête en référé…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 juin 2025, n° 2501847
; - eu égard à l'objet de la présente instance et au tri récurrent des précédentes requêtes en référés, il est indispensable que soit ordonné, sur le fondement de l'article L511 - 2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 2026, n° 2609591
Le président du tribunal a désigné Mme Y, première conseillère, en application de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2026, n° 2605589
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lille, 31 octobre 2025, n° 2510059
Fabre, vice-président, en application de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … B…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-3 (V) art. 148-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 503-1 (V) art. 503-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (V) art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 (V) art. 696-19
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 148-3
- Cite Code de procédure pénale art. 148-3
- Cite Code de procédure pénale art. 503-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale art. 148-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.