Article L511-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION > Section 1 : Déclarations d'adresse
Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent procéder à l'élection de domicile mentionnée par les dispositions de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L511-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 mars 2026, n° 2503825
Aux termes de l’article L . 511 - 1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) ». … Il résulte des dispositions combinées des articles…
- Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2023, n° 2302461
Aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les…
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531224
L’article L . 511 - 1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. … Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L…
- Tribunal administratif de Lille, 17 juillet 2023, n° 2305882
Aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 juillet 2026, n° 2605626
Aux termes de l’article L . 511 - 1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. … Il résulte de la combinaison des dispositions des articles…
- Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2023, n° 2313249
Vu - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de…
- Tribunal administratif de Lille, 14 avril 2023, n° 2303016
Aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2408739
L'article L . 511 - 1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. … Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 30 (Ab), alinéa 5 art. 30
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V) art. 61
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L756-1 (V) art. L756-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L766-1 (V) art. L766-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L776-1 (V) art. L776-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V) art. L264-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 30
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.