Article L412-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail >…
L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15.
Jurisprudence appliquant l'article L412-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2302046
D’autre part, aux termes de l’article L . 412 - 9 du code pénitentiaire : « L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application…
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2400360
D'autre part, aux termes de l'article L . 412 - 9 du code pénitentiaire : " L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2302279
D'autre part, aux termes de l'article L . 412 - 9 du code pénitentiaire : " L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2026, n° 2400775
Aux termes de l’article L . 412 - 9 du code pénitentiaire : « L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2302182
En vertu de l’article L. 412-10 de ce code : « Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail (…) » Aux…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
pénitentiaire . … article L . 412 - 9 du même code : « L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2026, n° 2306901
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … D’autre…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2026, n° 2315842
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 412 - 9 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-14 (V) art. L412-14
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-15 (V) art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-17 (V) art. L412-17
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-7 (MMN), (III) art. 719-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. 719-7
- Cite Code pénitentiaire art. L412-14
- Cite Code pénitentiaire art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire art. L412-17
- Cite Code pénitentiaire art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire art. L412-17
- Cite Code pénitentiaire art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire art. L412-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.