Article L412-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 20 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'aide par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-8 (VD) art. L324-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-9 (V) art. L412-9
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-38 (V) art. R412-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-39 (V) art. R412-39
- Modifie Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 17 art. 17
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-11 (MMN), (II) art. 719-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.