Article L412-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail >…
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée.
L'affectation peut également être suspendue pendant la durée d'une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les personnes prévenues, aux nécessités de l'information. Elle peut également être suspendue à la demande de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article L412-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2025, n° 2400157
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 412 - 8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 avril 2026, n° 2400630
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2023 : Aux termes de l’article L . 412 - 8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 avril 2026, n° 2400156
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2023 : Aux termes de l’article L . 412 - 8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2025, n° 2300881
Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions des articles L . 412 - 8 et R. 234-23 du code pénitentiaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne…
- Tribunal administratif de Caen, 9 juin 2026, n° 2400132
L’article L . 412 - 8 du même code prévoit : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mai 2026, n° 2600876
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant…
- Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2024, n° 2408307
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 412 - 8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à…
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2025, n° 2401428
L . 412 - 8 . ». … L . 412 - 8 . ».
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-14 (V) art. L412-14
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-14 (V) art. R412-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-16 (V) art. R412-16
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-7 (MMN), (II) art. 719-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.