Article L412-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail >…
En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :
1° Mettre fin au classement au travail ;
2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;
3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.
Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L231-2 (V) art. L231-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L231-3 (V) art. L231-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-14 (V) art. L412-14
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-16 (V) art. L412-16
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-7 (MMN), (I) art. 719-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. 719-7
- Cite Code pénitentiaire art. L231-1
- Cite Code pénitentiaire art. L231-2
- Cite Code pénitentiaire art. L231-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.