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En vigueur

Article L412-7 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail >…

En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :

1° Mettre fin au classement au travail ;

2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;

3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.

Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.