Article L412-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 1 : Dispositions générales
Le travail des personnes détenues participe au parcours d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté. Il vise à préparer l'insertion ou la réinsertion professionnelle et sociale de la personne détenue en créant les conditions de son employabilité et concourt à la mission de prévention de la commission de nouvelles infractions confiée au service public pénitentiaire.
Le travail est accompli sous le contrôle permanent de l'administration pénitentiaire, qui assure la surveillance des personnes détenues, la discipline et la sécurité sur les lieux de travail. Les conditions d'exercice de l'activité préparent la personne détenue aux relations de travail auxquelles elle pourra participer après sa sortie. Elles sont adaptées à sa personnalité et aux contraintes inhérentes à la détention. En particulier, des motifs disciplinaires ou liés au maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires peuvent conduire à tout moment l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 à suspendre temporairement l'activité de travail ou à y mettre un terme.
Jurisprudence appliquant l'article L412-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mai 2026, n° 2600876
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant…
- Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2024, n° 2408307
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 avril 2026, n° 2601727
article L . 412 - 2 du code pénitentiaire pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, M. … Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que cette mesure a été prise en…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2022, n° 2202150
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code pénitentiaire , - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2022, n° 2202153
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code pénitentiaire , - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 décembre 2022, n° 2202551
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code pénitentiaire , - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2501690
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 - l’arrêté du 29…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2407072
Vu : - le code de procédure pénale : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2017-1719 du 20…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-7 (V) art. L412-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-8 (V) art. L412-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-9 (V) art. L412-9
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-2 (MMN) art. 719-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. 719-2
- Cite Code pénitentiaire art. L412-7
- Cite Code pénitentiaire art. L412-8
- Cite Code pénitentiaire art. L412-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.