Article L412-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 1 : Dispositions générales
Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est :
1° Au service général, l'administration pénitentiaire ;
2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code, un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le donneur d'ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce.
Le travail pour un donneur d'ordre est accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire régi par la section 3 du présent chapitre. Les relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément.
Jurisprudence appliquant l'article L412-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
L . 412 - 3 , le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre la personne détenue et le représentant légal du donneur d'ordre. … Enfin, aux termes de l’article L. 412-17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2026, n° 2315842
pénitentiaire avec la société Themis FM, spécialisée dans les travaux du bâtiment, en sa qualité de concessionnaire et donneur d’ordre, au sens de l’article L . 412 - 3 du même code. … Aux termes de l’article L. 412-5…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
D'autre part, aux termes de l'article L . 412 - 3 du code pénitentiaire : " Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : / 1° Au service général, l'administration pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2026, n° 2301290
Aux termes, d’une part, de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L . 412 -…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 24/11/2025, 25MA02000
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L . 412 - 3 adresse une demande…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2025, n° 2300737
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-17 de ce code : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L . 412 - 3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 11/12/2025, 23BX02526, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L . 412 - 3 adresse…
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2400360
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-7 (V) art. D412-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-10 (VD) art. L324-10
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD) art. L324-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-11 (V) art. L412-11
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-15 (V) art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-17 (V) art. L412-17
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD) art. L412-20-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-9 (VD) art. L412-20-9
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-5 (V) art. L412-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-27 (V) art. R412-27
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-33 (V) art. R412-33
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L210-10 art. L210-10
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-3 (MMN) art. 719-3
- Cite Code du travail - art. L5132-4 art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5213-13 art. L5213-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-44 (V) art. D412-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-41 (VD) art. L382-41
- Cite Code du travail - art. D5213-63 art. D5213-63
- Cite Code du travail - art. D5213-63-1 (V) art. D5213-63-1
- Cite Code du travail - art. R5132-2 art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5213-62 (V) art. R5213-62
- Cite Code du travail - art. R5213-76 (V) art. R5213-76
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code de commerce art. L210-10
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.