Article L412-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 1 : Dispositions générales
Les activités de travail sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées.
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes détenues qui en font la demande. A cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique.
Le chef de l'établissement pénitentiaire s'assure que les mesures appropriées sont prises, en matière d'accès à l'activité professionnelle, en faveur des personnes détenues en situation de handicap.
L'administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l'institution publique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap afin de favoriser la réinsertion professionnelle des personnes condamnées à l'issue de leur détention.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2308619
Une personne détenue ne peut donc arriver après l’heure de démarrage des ateliers, ni quitter les lieux en avance » Aux termes de l’article L . 412 - 1 du code pénitentiaire : « Les activités de travail sont prises en…
- Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2026, n° 2303452
2022, au sein des services généraux et des ateliers de la maison d’arrêt de Valenciennes ; - la rémunération qu’il a perçue, au titre de cette période, n’est pas conforme aux dispositions des articles 717-3 et D. 432-1…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2509386
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D’autre part, aux termes de l’article L . 412 - 1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, n° 2319148
L . 412 - 1 du code pénitentiaire en ce qui concerne le droit à l'activité professionnelle des personnes détenues en situation de handicap ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2025, n° 2507826
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article L . 412 - 1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine…
- Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2024, n° 2408307
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 412 - 1 du même code : " Les dispositions du présent…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mai 2026, n° 2600876
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 27 mai 2025, n° 2400489
L . 412 - 1 du code pénitentiaire , ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, en méconnaissance de l'article D. 414-3 du même code ; la bibliothèque ne dispose pas de journaux quotidiens à jour, s'agissant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Concordance Code de procédure pénale - art. 717-3 (VT), ecqc le travail art. 717-3
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. 717-3
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.