Article L412-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L412-17 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2400360
L . 412 - 17 du code pénitentiaire ; - le directeur interrégional des services pénitentiaires a commis une erreur d'appréciation. … D'autre part, aux termes de l'article L. 412-9 du code pénitentiaire : " L'affectation…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2026, n° 2401170
article L . 412 - 17 du code pénitentiaire dès lors que la cause de la résiliation de son contrat ne relève d’aucun des cas énumérés à cet article ; - la décision du 8 juillet 2023 est entachée d’erreur d’appréciation…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2310439
Aux termes de l’article L . 412 - 17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2302182
: « L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L . 412 - 17 . (…) ». … Contrairement à ce…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 avril 2025, n° 2401701
Aux termes de l'article L . 412 - 17 du code pénitentiaire : " Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2025, n° 2400441
Aux termes de l'article L . 412 - 17 du code pénitentiaire : " Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2302279
L . 412 - 17 du code pénitentiaire ; - le directeur interrégional des services pénitentiaires a commis une erreur d'appréciation et la décision litigieuse est manifestement disproportionnée. … D'autre part, aux termes…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 décembre 2025, n° 2403135
Aux termes de l’article L . 412 - 17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations…
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-8 (VD) art. L324-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-9 (V) art. L412-9
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-38 (V) art. R412-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-39 (V) art. R412-39
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-11 (MMN), (II) art. 719-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.