Article L412-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire :
1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ;
2° Lorsque la détention prend fin ;
3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ;
4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7.
Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 2° du présent article, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre, la conclusion d'un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. A cet effet, le donneur d'ordre informe la personne détenue des possibilités d'emploi dans son service, son entreprise ou sa structure et examine la possibilité de conclure avec la personne intéressée, à l'issue de sa détention, un contrat de travail permettant à celle-ci de continuer à exercer une activité pour ce même donneur d'ordre, selon les dispositions du code du travail.
Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 3° du présent article, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L412-16 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2400360
Aux termes de l'article L . 412 - 16 du même code : " Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : / () 4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les…
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2302046
Aux termes de l’article L . 412 - 16 du même code : « Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : / (…) 4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2302279
Aux termes de l'article L . 412 - 16 du même code : " Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : / () 4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 mai 2026, n° 2400938
Aux termes de l’article L . 412 - 16 du code pénitentiaire : « Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : (…) : 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Pau, 19 février 2024, n° 2400285
D'autre part, aux termes de l'article L . 412 - 16 du code pénitentiaire : " Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : 1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de…
- Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2025, n° 2505635
droit d'obtenir un emploi, tel qu'il résulte du Préambule de la Constitution de 1946 ayant valeur constitutionnelle et des principes généraux qui s'attachent au respect du travail, qu'elle est enfin entachée d'une…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2310439
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 412-37 de ce code : « Le donneur d'ordre ou la personne…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2302182
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article L . 412…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-13 (V) art. D412-13
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-8 (VD) art. L324-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-7 (V) art. L412-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-37 (V) art. R412-37
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-11 (MMN), (I) art. 719-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.