Article L412-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8.
Jurisprudence appliquant l'article L412-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2400360
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2026, n° 2306901
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Elle est…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2026, n° 2400775
Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L . 412 - 14 et L. 412-15. ». … A..., il aurait pu prendre la même décision, en application des dispositions de l’article…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2025, n° 2400441
pénitentiaire dès lors que les faits reprochés ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle ; - elle est entachée d'une inexacte application des articles 27 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, L…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2025, n° 2300737
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2302279
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2302046
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention ; - le code de justice administrative. … Elle est suspendue…
- Tribunal administratif de Caen, 9 juin 2026, n° 2400132
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 412 - 14 de ce…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-7 (V) art. L412-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-8 (V) art. L412-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-9 (V) art. L412-9
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-12 (MMN), (I) art. 719-12
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. 719-12
- Cite Code pénitentiaire art. L412-7
- Cite Code pénitentiaire art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.