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En vigueur

Article L412-13 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :

1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;

2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.

Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.

Jurisprudence appliquant l'article L412-13 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.