Article L412-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :
1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;
2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.
Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.
Jurisprudence appliquant l'article L412-13 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mai 2025, n° 2403714
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-8 (VD) art. L324-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-25 (V) art. R412-25
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-28 (V) art. R412-28
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-30 (V) art. R412-30
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-10 (MMN) art. 719-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.