Article 719-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mai 2022 au 6 avril 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues >…
I.-Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des I ou II de l'article 719-7.
II.-Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef d'établissement ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article 719-3 :
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;
2° En cas de baisse temporaire de l'activité.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 20
- Abroge Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Concordance Code pénitentiaire art. L412-14
- Concordance Code pénitentiaire art. L412-15
- Concordance Code pénitentiaire art. L412-15
- Concordance Code pénitentiaire art. L412-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.