Article L341-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
Jurisprudence appliquant l'article L341-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 2026, n° 2402074
En premier lieu, aux termes de l’article L . 341 ‑ 4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». 5. … La décision contestée, qui fait référence aux dispositions…
- Tribunal administratif de La Réunion, 12 mars 2026, n° 2600392
L . 341 - 4 et L. 341-7 du code pénitentiaire , en l’absence de mention des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’éléments…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2401397
Aux termes de l’article L . 341 - 4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » La décision attaquée se borne à indiquer que le permis est refusé au vu « des pièces…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2203991
pénitentiaire , et que la délégation n'est pas produite ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2302846
Aux termes de l’article L . 341 - 4 code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». … Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L . 341 -…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2302848
Aux termes de l’article L . 341 - 4 code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». … Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L . 341 -…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 juin 2026, n° 2501970
Aux termes de l’article L . 341 ‑ 4 code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » La décision contestée, qui fait référence aux dispositions des articles L. 341-7, R…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 avril 2023, n° 2204095
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.