Article L341-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES
Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine.
Jurisprudence appliquant l'article L341-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2025, n° 2508994
D ni de se rendre aux abords de la prison ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L . 341 - 3 du code pénitentiaire et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 avril 2023, n° 2204095
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 25MA00319, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 341 - 3 de ce code : " Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ". … pénitentiaire . 9.
- Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2024, n° 2300330
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 341 - 3 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2026, n° 2409068
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 février 2026, n° 2401853
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 mai 2024, n° 2201979
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pernot, - les…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 février 2025, n° 2300174
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.