Article L341-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES
Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine.
Jurisprudence appliquant l'article L341-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 10 janvier 2025, n° 2420151
Cependant, aux termes du premier alinéa de son article L . 341 - 2 : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 25MA02006, Inédit au recueil Lebon
B... au maintien des relations avec les membres de sa famille, droit garanti par l'article L. 341-1 du code pénitentiaire . 5. … Aux termes de son article L . 341 - 2 : " Les personnes prévenues peuvent recevoir la…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2024, n° 2408596
Aux termes des dispositions de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 août 2023, n° 2303812
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 février 2026, n° 25MA02006
B... au maintien des relations avec les membres de sa famille, droit garanti par l’article L. 341-1 du code pénitentiaire . 5. … Aux termes de son article L . 341 - 2 : « Les personnes prévenues peuvent recevoir la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 2300696
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juin 2026, n° 2601300
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. … Aux termes de l’article L . 341 - 2 du code pénitentiaire : «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.