Article L341-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES
Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.
Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 7 novembre 2025, n° 2202793
En second lieu, aux termes de l’article L . 341 - 1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2205850
Elle soutient que : - la décision du 22 juin 2022 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L . 341 - 1 du code pénitentiaire , de l'article 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009. … L…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2205848
Elle soutient que : - la décision du 21 avril 2022 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L . 341 - 1 du code pénitentiaire , de l'article 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009. … En…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, n° 2202658
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 341 - 1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2202832
Il soutient que : - concernant la motivation de la décision en litige, une substitution de base légale est demandée tendant à substituer les dispositions des articles L . 341 - 1 et R. 341-5 du code pénitentiaire à…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2400752
L . 341 - 1 , L. 341-3 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. … L . 341 - 1 , L. 341-3 et L. 341-7 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2400753
L . 341 - 1 , L. 341-3 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. … L . 341 - 1 , L. 341-3 et L. 341-7 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2026, n° 2306515
L . 341 - 1 et suivants du code pénitentiaire . … Aux termes de l’article L . 341 - 1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 35 (Ab), alinéa 1, phrase 1, sauf "soit..." art. 35
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Arrêté du 10 octobre 2022 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-123 (VT) art. 696-123
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.