Article L341-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES
Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L341-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2514563
pénitentiaire , notamment : / 1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites (…). » Aux termes de l’article L . 341 - 5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2026, n° 2404555
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 341 - 5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 mars 2026, n° 2502377
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 341 - 5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2025, n° 2509469
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … en application des dispositions des articles L . 341 - 5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2025, n° 2302801
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 341 - 5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juillet 2026, n° 2400770
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 341 - 5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 novembre 2024, n° 2307500
Vu le code pénitentiaire Vu le code de justice administrative. … L . 341 - 5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juillet 2026, n° 2400311
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 341 - 5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 35 (Ab), alinéa 4 art. 35
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-1 (V) art. R341-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4 (V) art. 145-4
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-8 (Ab), alinéa 1, phrase 1 art. R57-8-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (V) art. D403
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 35
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-8-8
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.